CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SASU Ben Événementiel Capital social : 1 000 €

SIRET : 106 508 229 00015 – RCS : Douai

N° TVA Intracommunautaire : FR06 106 508 229

Siège social : 21 rue de Troisvilles, 59360 Neuvilly, France

Président et responsable de publication : Benoît Tison

Contact : benoit.tison@orange.fr / 06 22 44 22 37

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SASU Ben Événementiel (ci-après « Ben Événementiel ») et toute personne physique ou morale, particulière ou professionnelle (ci-après « le Client »), souhaitant bénéficier des services suivants :

Prestations d’animation : Animation DJ, prestations techniques audio/lumière/effets, spectacles de magie et mentalisme.
Services de location de matériel événementiel : Photobooths, mobilier, jeux en bois, structures gonflables, tonnelles, etc.
Régie publicitaire et affichage : Location d'espaces et d'emplacements publicitaires (notamment panneaux d'affichage et stop-trottoirs).

Toute commande, signature de devis ou validation de bon de commande implique l’adhésion entière, sans réserve et sans restriction du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Devis, commande et réservation

Chaque prestation, location ou réservation d'espace publicitaire fait l’objet d’un devis personnalisé ou d’un bon de commande précisant le détail des prestations, les tarifs, la durée ainsi que les éventuelles précisions techniques.

La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

La signature par le Client du devis ou bon de commande (portant la mention « Bon pour accord ») ;
Le versement d’un acompte de 20 % du montant total TTC indiqué sur le devis.

Sans versement de l’acompte, aucune date, prestation ni emplacement publicitaire n’est garanti ni bloqué.

3. Tarifs et conditions de paiement

Tarifs : Les tarifs sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site internet et sur les devis, selon le taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande.

Modalités de paiement : Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire ou en espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur). Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Échéances :
- Pour les animations et locations de matériel : le solde est payable au plus tard le jour de la prestation ou avant la mise à disposition/remise du matériel.
- Pour la régie publicitaire : le solde est payable selon les modalités figurant sur le devis ou bon de commande.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement à l'échéance :
- Pour les professionnels (B2B) : application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-10 du Code de commerce).
- Pour les consommateurs (B2C) : application des intérêts de retard au taux légal.

4. Droit de rétractation

4.1. Clients Professionnels (B2B) et Personnes Morales

Conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation, les clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales), associations et collectivités locales ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Toute commande, réservation d'emplacement publicitaire ou signature de devis est ferme, définitive et engageante dès sa validation.

4.2. Clients Consommateurs / Particuliers (B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier concluant un contrat à distance ou hors établissement dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat.

Exceptions légales (Article L. 221-28 12° du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats ayant pour objet des prestations de services d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, pour toute réservation d'animation (DJ, magie) ou de location de matériel événementiel rattachée à une date précise, la commande est ferme. Le Client particulier ne bénéficie d'aucun droit de rétractation une fois le devis signé et l'acompte versé. Les conditions d'annulation ou de report sont alors exclusivement régies par l'Article 8 des présentes CGV.

Dans le cas exceptionnel d'une prestation ou location non liée à une date fixe vendue à un particulier à distance, si le Client demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Conditions d’exécution des prestations d’animation (DJ, Magie)

Pour assurer le bon déroulement des prestations d'animation, le Client s’engage à :

Mettre à disposition un espace abrité, propre, stable, couvert et sécurisé pour l'intervenant et l'ensemble du matériel ;

Garantir des conditions de sécurité optimales (protection contre les intempéries, la pluie, le vent, le sol instable, la saleté, les projections de liquides, la surveillance des enfants et des invités) ;

Mettre à disposition une alimentation électrique aux normes, dédiée et sécurisée ;

Fournir un repas chaud et des boissons non alcoolisées à l’intervenant pour toute prestation dont la durée d'intervention/présence dépasse quatre (4) heures consécutives.

En cas de conditions d'accueil dangereuses, non conformes ou risquant de dégrader le matériel ou de mettre en danger l'intervenant, Ben Événementiel se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler immédiatement la prestation sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement de l'acompte ou indemnité.

6. Location de matériel (Photobooth, Mobilier, Jeux, Structures gonflables)

Propriété et garde : Le matériel loué demeure la propriété exclusive et inaliénable de Ben Événementiel. Le Client devient gardien juridique du matériel dès sa remise/mise à disposition et jusqu’à sa restitution effective.

Obligations du Client :
- Utiliser le matériel conformément à sa destination et respecter scrupuleusement les consignes de sécurité communiquées ;
- Conserver le matériel en parfait état et le restituer propre à la date et heure convenues ;
- Informer immédiatement Ben Événementiel de tout dysfonctionnement, dégradation, casse ou vol ;
- Supporter l'intégralité des frais de remise en état, de réparation ou de remplacement du matériel à neuf en cas de dégradation ou vol imputable à son utilisation ou à un manque de surveillance.

Dépôt de garantie / Caution : Un dépôt de garantie (dont le montant est fixé au devis) peut être exigé avant la mise à disposition. La caution sera restituée après contrôle du matériel, sous réserve de l'absence de dégâts, casse ou non-restitution. Si les frais de réparation ou de remplacement dépassent le montant du dépôt de garantie, la différence sera intégralement facturée au Client.

7. Régie publicitaire et location d'emplacements d'affichage

Contenu des visuels : Le Client annonceur est seul responsable des visuels, logos, textes et messages publicitaires qu'il fournit. Il garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés. Ben Événementiel se réserve le droit de refuser tout visuel contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Mise en place et entretien : Ben Événementiel s'engage à assurer l'installation de l'affichage sur les supports convenus pendant la durée stipulée au contrat.

Dégradations et force majeure : Ben Événementiel ne saurait être tenu responsable des vols, actes de vandalisme, dégradations commises par des tiers ou intempéries exceptionnelles affectant les supports d'affichage. En cas d’impossibilité d’affichage sur un emplacement donné pour un motif indépendant de sa volonté, Ben Événementiel proposera un emplacement de visibilité équivalente.

8. Annulation et report

Annulation par le Client :

En cas d'annulation de la commande ou de l'événement par le Client, les conditions d'indemnisation applicables sont les suivantes :

Plus de 30 jours avant la prestation/location : L’acompte de 20 % reste intégralement acquis à Ben Événementiel à titre de dédommagement forfaitaire.
Entre 7 et 30 jours avant la prestation/location : 50 % du montant total TTC indiqué au devis reste dû par le Client.
Moins de 7 jours avant la prestation/location : La totalité du montant du contrat (100 % du montant total TTC) est immédiatement et de plein droit exigible.

Annulation par Ben Événementiel :

En cas d’impossibilité absolue d’exécution pour cause de force majeure (maladie grave, accident, sinistre majeur, intempéries d'une gravité exceptionnelle empêchant l'installation), l’acompte versé par le Client lui sera intégralement remboursé, à l'exclusion de tout autre dommage, intérêt ou indemnité complémentaire.

9. Responsabilités et assurances

Assurance professionnelle : Ben Événementiel est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités.
Limitation de responsabilité : Le Client est seul responsable du lieu d'accueil de l’événement, des autorisations administratives éventuelles, de la sécurité générale du public et des participants, ainsi que des accès au site. La responsabilité de Ben Événementiel ne saurait être engagée pour des dommages causés au matériel du Client ou à des tiers en cas de non-respect des présentes CGV ou des consignes données.

10. Droit à l'image et promotion

Sauf opposition expresse notifiée par écrit avant le début de la prestation, le Client autorise Ben Événementiel à réaliser des photographies et séquences vidéo lors des interventions ou utilisations de matériel/visuels, et à les utiliser à des fins de promotion sur ses propres supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales). Ben Événementiel s’engage à ne diffuser aucune image susceptible de porter atteinte à la dignité, à l’honneur ou à la réputation des personnes photographiées.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles collectées par Ben Événementiel dans le cadre de la rédaction des devis, factures et contrats font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client et au suivi administratif et comptable. Ces données sont conservées pour la durée stricte nécessaire aux finalités légales et commerciales. Conformément à la réglementation (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant une demande par e-mail à : benoit.tison@orange.fr.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Réclamations : Toute contestation ou réclamation relative à l’exécution d’une prestation ou à la location d'un matériel doit être formulée par écrit à l’adresse benoit.tison@orange.fr dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés suivant la fin de la prestation ou la restitution du matériel. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Médiation de la consommation (B2C) : En cas de litige non résolu entre Ben Événementiel et un Client particulier (consommateur), ce dernier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. (Indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation retenu par la SASU, ex. : CNPM Médiation Consommation).

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige lié à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes CGV :

Client professionnel (B2B) : Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Douai, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Client particulier (B2C) : Compétence est attribuée aux tribunaux civils territorialement compétents selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.